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La gestion de patrimoine se démocratise de plus en plus et touche un grand nombre de personne. Les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle le sont aussi. Ces dispositifs sont très courants de nos jours. Toutefois si ces termes sont bien connus, leurs conséquences et leur mise en œuvre le sont moins. Nous allons donc tâcher aujourd’hui de faire un point sur ces deux principes afin de vous en expliquer leurs fonctionnements, leurs différences et leurs impacts.

De quoi s’agit-il ?

La mise sous curatelle et sous tutelle sont toutes deux des mesures permettant une protection juridique de la personne concernée. Elles s'appliquent pas décision du juge des tutelles. Leur but est de protéger les personnes vulnérables et de les faire accompagner dans certaines démarches de leur vie. Les deux procédures sont quasi-similaires, ce sont leurs conséquences qui diffèrent. La tutelle, elle, implique des effets qui vont être plus importants et plus lourds que la curatelle.

Bien souvent, les personnes concernées par ces démarches sont des personnes majeures qui nécessitent une supervision ou même une représentation pour les démarches quotidiennes du fait soit, de l'altération de ses facultés mentales ou lorsqu'elle se trouve dans l’incapacité d'exprimer sa volonté. La perte d’autonomie peut provenir d’une défaillance des facultés mentales et/ou physiques comme un handicap, une dépendance, un accident, une maladie ou tout simplement la vieillesse.

Comment différencier la tutelle de la curatelle ?

Leurs définitions sont semblables car il s’agit de deux mesures judiciaires distinctes appliquées pour protéger une personne ainsi que son patrimoine. Les procédures de placement sous les deux régimes sont donc aussi très proches. Dans les deux situations, la décision finale revient au juge des tutelles.

La différence entre les deux statuts va résider dans le fait que la tutelle concerne les personnes qui sont dans l’incapacité complète d’accomplir ses actes de la vie civile. Alors que la curatelle va s’adresser à des personnes qui conservent une certaine autonomie même si celle-ci reste limitée.

Dans le cas d’une mise sous tutelle, le juge va désigner un tuteur. Cette personne aura pour travail de prendre en charge tous les actes de la vie civile de la personne qu’elle supervise. Dans le cadre d’une mise sous curatelle, la personne désignée est appelée curateur. Son rôle s’approche plus de l’assistance et du conseil que de la supervision. En effet, ici, la personne mise sous curatelle reste autonome pour les démarches simples, et doit être accompagnée pour les démarches plus importantes. Ainsi la différence réside en grande partie dans le degré d’accompagnement plus que dans la nature elle-même.

Une seconde différence entre les deux procédures est le fait qu’il existe plusieurs types de curatelle contre un seul pour la tutelle. Dès lors, on peut rencontrer des curatelles dites simples, des curatelles renforcées, ou bien des curatelles aménagées. La capacité d’autonomie de la personne concernée permet de faire une différenciation. Toutefois, dans le cas d’une curatelle renforcée, on se rapproche du fonctionnement de la tutelle.

Par exemple :

  • Dans le cadre d’une curatelle simple : la personne protégée peut se marier ou se pacser sans demander d’autorisation au juge, à la condition que son curateur donne son approbation.
  • Dans le cadre d’une tutelle : la personne protégée doit obligatoirement avoir recours au juge des tutelles si elle souhaite se pacser ou se marier. Le juge réalisera ensuite des auditions afin de rendre sa décision.

Cependant, quel que soit la procédure réalisée, la décision de mise sous protection n’est valable que sur une période de 5 ans.

Quelles dispositions le juge peut-il prendre ?

Le juge intervient dès lors que le dossier est complet. Ensuite, se tient une audience où il entend la personne ayant demandé la mise sous protection, ainsi que toutes celles qui peuvent être concernés par la procédure. La personne visée par la procédure peut ne pas être auditionnée dans le cas où son état l’en empêche ou que cela risque de nuire à sa santé. À partir de ce moment, le juge dispose d’un délai d’un an afin de rendre sa décision. Il dispose alors de plusieurs options :

  • Rejeter la demande
  • Opter pour la mise sous tutelle
  • Opter pour la mise sous curatelle et en choisir le degré
  • Opter pour la sauvegarde de justice

C’est également lui qui fixe la durée de la procédure. Même si celle-ci est fixée à 5 ans, le juge a la possibilité de la renouveler. Par ailleurs, la durée peut être prolongée jusqu’à 10 ans si un médecin constate une dégradation significative de ses facultés.

Le juge peut en fonction des dossiers, et à tout moment, définir les actes que la personne protégée peut réaliser ou non et ce, au cas par cas. Il dispose donc d’un pouvoir important sur la personne protégée.

Dans le cadre d’une mise sous tutelle, le juge a la possibilité de nommer deux tuteurs. En effet, il est possible de désigner un premier tuteur chargé de la protection même de la personne, un second tuteur est lui amené à superviser la gestion du patrimoine de la personne.

Le choix du ou des tuteurs revient également au juge des tutelles. Bien souvent, ils sont choisis parmi les proches de la personne soumise à la procédure. Dans le cas où ce ne serait pas réalisable, le juge nomme un professionnel plus connu sous le nom de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il lui est aussi possible de nommer un subrogé tuteur qui a pour charge de surveiller les actes réalisés par le tuteur légal.

Quelle est la place du notaire ?

La première des mesures souvent envisagée pour une personne protégée est de sécuriser son patrimoine et de lui garantir son indépendance financière. Ainsi, l’achat d’un bien est préconisé, soit par l’achat direct si la personne protégée en a les moyens, soit par donation de la part d’un membre de la famille, soit par legs au décès de celui qui le consent. C’est dans ces circonstances que le notaire va intervenir.

Dans le cadre d’une donation, de nombreuses conditions peuvent être instaurées, comme l’interdiction de vendre ou établir une clause empêchant le donateur de reprendre le bien en cas de décès prématuré de la personne protégée. Afin de limiter les contraintes liées à la donation, le notaire va aider à la mise en place d’une donation-partage.

À savoir : La donation-partage, consiste à répartir une partie ou l’ensemble de ses biens de son vivant. Ce principe facilite la transmission et la rend moins conflictuelle.

Le notaire intervient aussi pour la réalisation d’un legs. En effet, cette démarche nécessite la rédaction d’un testament réalisé par le notaire. Par ailleurs, une fois le legs réalisé, si la personne protégée décède, il est possible de prévoir une clause désignant un second bénéficiaire qui récupérera le bien.

Par ailleurs, il est aussi possible d’avoir recours à un mandat de protection future grâce au notaire. Les personnes sous curatelle peuvent prétendre à ce dispositif mais pas dans le cadre d’une mise sous tutelle. La particularité du mandat de protection future est le fait ne faire perdre ni ses droits, ni sa capacité juridique au mandant. Le mandataire désigné peut agir à la place de la personne vulnérable, mais doit la tenir informée. Le mandat peut avoir trois objets distincts : la supervision de la personne, la supervision du patrimoine de la personne ou alors il peut porter sur les deux.

Dans cette situation, le mandataire doit réaliser l'inventaire des biens ainsi que les comptes annuels et rendre ses conclusions au notaire du mandant. En cas de démarches contraires aux intérêts de la personne protégée, le notaire pourra le signaler au juge des tutelles.

Les conséquences et blocages sur le patrimoine de la personne protégée

Le logement mais aussi les comptes personnels du majeur sont protégés par la loi. En effet, le logement de celui-ci ne peut être ni vendu, ni loué par son tuteur, à moins que ce soit dans l’intérêt de la personne protégée et que le juge en ait donné l’autorisation. Par ailleurs, l‘avis d’un médecin est obligatoire dans le cas où la personne est placée dans un établissement spécialisé.

De même, la loi impose pour le tuteur de conserver les comptes bancaires du protégé. L’ouverture d’un second compte n’est autorisée qu’avec l’accord du juge. Dans tous les cas, la personne vulnérable conserve la rémunération de ses capitaux.

La loi interdit aussi aux tuteurs et aux curateurs certains actes, comme celui de renoncer sans compensation à un droit du majeur, de consentir une remise de dette, ou encore d'acheter un des biens du protégé.

Pour tous les autres actes, le juge définit les actes pouvant être réalisés par le tuteur seul ou par le majeur sans l'assistance de son curateur et ceux plus lourds de conséquences, qui nécessitent l'autorisation du juge pour la tutelle ou l'aval de son curateur en curatelle.

Concernant le patrimoine financier de la personne protégée, il peut être délégué à un professionnel avec l’accord du juge. Si le tuteur le gère seul, il peut les vendre à la seule condition de réinvestir les fonds. Le fonctionnement de l’assurance vie est facilitée afin que les opérations puissent être réalisées grâce à l’accord du juge. Pour aider à la gestion du contrat, il est possible lors de la souscription de demander par avance les rachats à hauteur des intérêts des capitaux placés et le versement de nouvelles primes afin de procurer des revenus complémentaires au majeur ou d'effectuer des versements réguliers.

 

La mise sous tutelle et sous curatelle sont donc des processus lourds de conséquences et de contraintes. Les consultants de L&A Finance sont là pour vous aiguiller dans la création, la conservation et la protection du patrimoine de la personne protégée.

 

Emeline Ducourneau et Anne Duranton


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